Politiques, conditions et informations légales des services CopyBucket.
Date d'entrée en vigueur : 1er août 2026
Les présentes Conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent un accord contraignant entre vous — personnellement ou au nom d'une entité — et CopyBucket, Inc. (« CopyBucket », « nous », « notre »), régissant votre utilisation des sites web, applications de bureau et applications mobiles CopyBucket (ensemble, le « Service »). En utilisant le Service, vous acceptez les présentes Conditions ; si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le Service.
Veuillez noter : les présentes Conditions comprennent une clause d'arbitrage contraignant et une renonciation aux actions collectives (voir Droit applicable et litiges), qui affectent la manière dont les litiges entre nous sont résolus.
Vous devez avoir au moins 18 ans et être juridiquement capable de conclure le présent accord. En utilisant le Service, vous déclarez que vos informations d'inscription sont exactes et tenues à jour, que vous n'utiliserez le Service qu'à des fins licites et que vous n'y accéderez pas par des moyens automatisés (bots, scripts ou outils de scraping). Le Service peut ne pas être disponible dans les juridictions où son offre serait illégale ; si vous l'utilisez depuis l'extérieur des États-Unis, vous êtes responsable du respect de vos lois locales.
Gardez votre mot de passe confidentiel — vous êtes responsable de tout ce qui est fait via votre compte. Les comptes sont personnels : vous ne pouvez pas vendre, transférer ou partager votre compte, ni usurper l'identité d'autrui. Si des informations que vous avez fournies se révèlent fausses ou incomplètes, nous pouvons suspendre ou résilier le compte.
Le Service propose des forfaits gratuits et payants ; les forfaits et tarifs en vigueur sont indiqués sur www.copybucket.com/plans. Les paiements sont traités par Stripe en dollars américains, avec les moyens de paiement pris en charge par Stripe (principales cartes de crédit et de débit). Une taxe sur les ventes applicable peut être ajoutée lorsque la loi l'exige.
Les forfaits payants sont des abonnements mensuels : vous nous autorisez à débiter votre moyen de paiement de manière récurrente jusqu'à ce que vous annuliez. Un changement de forfait prend effet immédiatement, et la différence de prix est calculée au prorata. Le crédit restant sur votre compte n'est pas remboursé, mais il reste disponible et est appliqué à vos factures futures.
Nous pouvons modifier les prix, et nous pouvons corriger des erreurs de prix même après qu'un paiement a été demandé ou reçu — si une correction affecte un débit que vous avez déjà payé, nous vous contacterons. Nous pouvons refuser toute commande.
Vous pouvez envoyer du crédit cadeau à d'autres utilisateurs. Le crédit cadeau n'est pas remboursable. Les destinataires peuvent l'appliquer à un forfait payant ; ils doivent avoir (ou ajouter) un moyen de paiement enregistré pour l'utiliser, et une fois le crédit consommé, leur moyen de paiement est débité pour les renouvellements suivants.
Vous pouvez annuler un abonnement payant à tout moment en vous connectant et en passant au forfait gratuit. Pour supprimer entièrement votre compte et toutes les données associées, envoyez un e-mail à support@copybucket.com depuis l'adresse e-mail du compte.
Le Service vous permet de stocker et de partager des fichiers, des images, du texte et d'autres contenus (« Votre Contenu »). Vous conservez tous les droits sur Votre Contenu. Vous ne nous accordez que les droits limités nécessaires à l'exploitation du Service : transmettre et stocker Votre Contenu, créer des aperçus, l'indexer pour une consultation rapide et le partager avec les collaborateurs que vous choisissez. Nous ne revendiquons aucun autre droit sur celui-ci.
Vous êtes responsable de Votre Contenu — d'avoir les droits nécessaires pour le stocker et le partager, et de conserver vos propres copies. Nous effectuons des sauvegardes de routine, mais le Service n'est pas une archive garantie, et nous ne sommes pas responsables de la perte ou de la corruption de données.
À titre de condition d'utilisation, vous vous engagez à ne pas :
Vous acceptez également notre Politique d'utilisation acceptable.
Le Service lui-même — son code source, ses bases de données, ses logiciels, ses designs, ses textes et ses graphismes (le « Contenu »), ainsi que ses marques et logos (les « Marques ») — appartient à CopyBucket ou lui est concédé sous licence, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Nous vous accordons une licence limitée et révocable pour accéder au Service et l'utiliser pour votre usage personnel ou interne. Aucune partie du Service, du Contenu ou des Marques ne peut être copiée, republiée, vendue ou autrement exploitée sans notre autorisation écrite préalable. Tous les droits non expressément accordés sont réservés.
Nous fournissons des logiciels clients pour utiliser le Service. Les présentes Conditions constituent votre licence sur ceux-ci : un droit révocable, non exclusif et non transférable d'installer et d'utiliser le logiciel sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, uniquement pour utiliser le Service. Vous ne pouvez pas modifier, copier ou redistribuer le logiciel, ni en faire l'ingénierie inverse, l'utiliser pour créer un produit concurrent ou l'utiliser en violation de la loi. Pour les logiciels obtenus via une boutique d'applications, les conditions de licence standard de la boutique s'appliquent également.
Lorsque vous obtenez notre application mobile via l'Apple App Store ou Google Play (chacun un « Distributeur d'applications ») : (1) votre licence est limitée à une utilisation sur des appareils fonctionnant sous iOS ou Android, selon le cas, conformément aux conditions d'utilisation du Distributeur d'applications ; (2) c'est nous, et non le Distributeur d'applications, qui sommes responsables de la maintenance et de l'assistance de l'application, et le Distributeur d'applications n'a aucune obligation d'en fournir ; (3) si l'application ne se conforme pas à une garantie applicable, vous pouvez en aviser le Distributeur d'applications, qui peut rembourser le prix d'achat (le cas échéant) et n'a aucune autre obligation de garantie ; (4) vous déclarez ne pas être situé dans un pays soumis à un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme « soutenant le terrorisme », et ne figurer sur aucune liste du gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à des restrictions ; (5) vous devez respecter les conditions de tiers applicables lors de l'utilisation de l'application ; et (6) les Distributeurs d'applications sont des tiers bénéficiaires de la présente licence et peuvent la faire valoir à votre encontre.
Les questions, idées, suggestions et autres commentaires que vous nous envoyez au sujet du Service sont non confidentiels et deviennent notre propriété : nous pouvons les utiliser et les partager librement, à toute fin licite, sans mention ni compensation, et vous renoncez à toute réclamation à notre encontre liée à cette utilisation. Veuillez ne nous envoyer que des commentaires que vous avez le droit de donner.
Le Service peut contenir des liens vers des sites web et des contenus de tiers que nous ne contrôlons pas. Nous ne les surveillons pas et ne les cautionnons pas, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu, de leur exactitude, de leurs politiques ou de leurs pratiques. Si vous quittez le Service via un tel lien, les présentes Conditions ne s'appliquent plus — consultez les conditions et politiques du tiers, et toute relation d'affaires ou tout achat que vous y effectuez relève exclusivement de vous et de ce tiers.
Notre Politique de confidentialité décrit quelles informations nous collectons et comment nous les traitons, et elle est incorporée aux présentes Conditions. Le Service est hébergé aux États-Unis ; en l'utilisant depuis un autre pays, vous transférez vos données vers les États-Unis.
Nous respectons la propriété intellectuelle d'autrui et attendons de vous que vous fassiez de même. Les réclamations pour violation du droit d'auteur sont traitées conformément à notre Politique DMCA. Notre agent désigné pour le droit d'auteur est :
Les présentes Conditions s'appliquent aussi longtemps que vous utilisez le Service. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès — y compris supprimer votre compte et votre contenu — à tout moment et sans préavis si, à notre seule discrétion, vous enfreignez les présentes Conditions ou la loi applicable. Si nous résilions votre compte pour manquement, vous ne pouvez pas en enregistrer un nouveau, sous votre propre nom ou sous tout autre nom. Nous nous réservons également le droit de fermer les comptes gratuits qui n'ont pas été utilisés pendant un an ; nous tenterons d'abord de vous en aviser par e-mail afin que vous puissiez garder le compte actif.
Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre toute partie du Service à tout moment et sans préavis, et nous ne sommes pas responsables des pertes ou désagréments qui en résulteraient. Nous pouvons également réviser les présentes Conditions : les modifications prennent effet dès leur publication sur cette page avec une date d'entrée en vigueur mise à jour, et votre utilisation continue du Service après cette publication vaut acceptation. Veuillez consulter périodiquement les présentes Conditions.
LE SERVICE EST FOURNI « TEL QUEL » ET « SELON DISPONIBILITÉ », ET VOUS L'UTILISEZ À VOS SEULS RISQUES. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS EXCLUONS TOUTES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SERVICE SERA ININTERROMPU, EXEMPT D'ERREURS OU SÉCURISÉ, ET NOUS N'ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR LES ERREURS OU INEXACTITUDES DE CONTENU, L'ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS OU AUX INFORMATIONS QUI Y SONT STOCKÉES, L'INTERRUPTION DES TRANSMISSIONS, OU LES BOGUES, VIRUS OU AUTRES CODES NUISIBLES SIMILAIRES TRANSMIS VIA LE SERVICE PAR DES TIERS. TOUT CONTENU OBTENU VIA LE SERVICE L'EST À VOS PROPRES RISQUES.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, COPYBUCKET AINSI QUE SES ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NE SERONT RESPONSABLES D'AUCUN DOMMAGE INDIRECT, CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF — Y COMPRIS LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE DE REVENUS OU LA PERTE DE DONNÉES — DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT ET QUELLE QUE SOIT LA FORME DE L'ACTION, EST LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 3 MOIS PRÉCÉDANT LA NAISSANCE DE LA CAUSE D'ACTION. CERTAINES LOIS ÉTATIQUES N'AUTORISENT PAS CERTAINES DE CES LIMITATIONS ; SI ELLES S'APPLIQUENT À VOUS, TOUT OU PARTIE DE CE QUI PRÉCÈDE PEUT NE PAS S'APPLIQUER, ET VOUS POUVEZ DISPOSER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité CopyBucket ainsi que ses dirigeants, agents, partenaires et employés contre toute réclamation, perte ou demande — y compris les honoraires d'avocat raisonnables — formulée par un tiers et découlant de Votre Contenu, de votre utilisation du Service, de votre manquement aux présentes Conditions, de votre violation des droits de quiconque ou d'un préjudice que vous causez à un autre utilisateur. Nous pouvons, à vos frais, assumer la défense exclusive de toute affaire relevant de la présente indemnisation, et vous acceptez de coopérer à cette défense ; nous ferons des efforts raisonnables pour vous notifier de telles réclamations.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de l'État de Californie, sans égard aux principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises et l'Uniform Computer Information Transactions Act ne s'appliquent pas.
Si nous ne parvenons pas à résoudre un litige à l'amiable, il sera résolu de manière définitive et exclusive par un arbitrage contraignant, mené conformément aux Commercial Arbitration Rules (règles d'arbitrage commercial) de l'American Arbitration Association (« AAA ») et, le cas échéant, aux AAA Consumer Rules (règles applicables aux consommateurs) (toutes deux disponibles sur www.adr.org), qui régissent également vos frais d'arbitrage et votre part de la rémunération de l'arbitre. VOUS COMPRENEZ QUE, SANS CETTE CLAUSE, VOUS AURIEZ LE DROIT D'INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET DE BÉNÉFICIER D'UN PROCÈS DEVANT JURY. L'arbitrage peut se dérouler en personne, par soumission de documents, par téléphone ou en ligne, et — sauf lorsque les règles de l'AAA ou la loi applicable l'exigent autrement — a lieu dans le comté de Santa Clara, en Californie. La décision de l'arbitre est rendue par écrit, doit respecter la loi applicable et peut être contestée si elle ne la respecte pas. Chacune des parties peut saisir un tribunal pour contraindre à l'arbitrage, faire suspendre une procédure dans l'attente de l'arbitrage, ou faire confirmer, modifier ou annuler la sentence de l'arbitre, ou obtenir un jugement d'homologation de celle-ci.
Dans toute la mesure permise par la loi, l'arbitrage est limité au litige entre vous et nous, à titre individuel : aucun arbitrage ne peut être joint à une autre procédure, mené sur une base collective, ni engagé en qualité de représentant au nom du grand public ou d'autres personnes.
Les litiges suivants ne sont pas soumis à l'arbitrage : (a) les litiges concernant l'application, la protection ou la validité des droits de propriété intellectuelle de l'une ou l'autre des parties ; (b) les litiges découlant d'allégations de vol, de piratage, d'atteinte à la vie privée ou d'utilisation non autorisée ; et (c) les demandes de mesures injonctives. Si une partie quelconque de la présente section « Droit applicable et litiges » est jugée illégale ou inapplicable, cette partie est retranchée, le reste demeure en vigueur, et tout litige qu'elle couvrait sera tranché par les tribunaux étatiques et fédéraux du comté de Santa Clara, en Californie — dont les deux parties acceptent la compétence personnelle, en renonçant à toute objection quant à ce for.
L'utilisation du Service, l'envoi d'e-mails à notre attention et le remplissage de formulaires en ligne constituent des communications électroniques. Vous consentez à recevoir de notre part des communications par voie électronique et acceptez que les accords, avis, divulgations et signatures électroniques satisfassent à toute exigence légale imposant un écrit, en renonçant à toute exigence de signatures originales ou de documents ou paiements non électroniques.
Si une réclamation auprès de nous n'est pas résolue de manière satisfaisante, vous pouvez contacter par écrit la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs, à l'adresse 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, California 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210 ou au (916) 445-1254.
Nos services sont des « commercial items » (articles commerciaux) au sens de la FAR 2.101. S'ils sont acquis par une agence civile ou pour son compte, ils sont soumis aux présentes Conditions conformément à la FAR 12.212 (logiciels informatiques) et à la FAR 12.211 (données techniques) ; s'ils sont acquis par le Department of Defense ou pour son compte, conformément au DFARS 227.7202-3, le DFARS 252.227-7015 s'appliquant aux données techniques. La présente clause prévaut sur toute autre disposition de la FAR ou du DFARS traitant des droits du gouvernement sur les logiciels informatiques ou les données techniques dans le cadre des présentes Conditions.
Les présentes Conditions, ainsi que les politiques publiées sur le Service, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous. Si une disposition est jugée inapplicable, elle est retranchée et le reste demeure en vigueur. Le fait que nous n'appliquions pas une disposition ne vaut pas renonciation à celle-ci. Nous pouvons céder nos droits et obligations à tout moment ; nous ne sommes pas responsables des retards ou des manquements causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable. Les présentes Conditions ne créent entre vous et nous aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation d'emploi ni aucun mandat, et elles ne seront pas interprétées en notre défaveur au motif que nous les avons rédigées. Vous renoncez à tout moyen de défense fondé sur la forme électronique des présentes Conditions ou sur l'absence de signatures.
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